Mis à jour le 8 Janvier 2024

Conditions générales de vente

Table des matières

Engagements du prestataire
Planning
Prix, modalités de paiement et de facturation
Lieu d’intervention de la mission
Obligation de confidentialité
Propriété
Branding
Site internet
Social Media
Formation
Marketing digital
Responsabilité
Résiliation
Communication
Défaillance d’un tiers et cas de force majeure
Divers
Règlement des litiges et juridiction

Engagements du prestataire

La prestation sera effectuée par Estelle Henrion, Entreprise Individuelle sous le numéro 831 705 496 00022.

Le prestataire, s’engage à exécuter les travaux décrits dans la proposition commerciale conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Le client s’engage, quant à lui, à fournir au prestataire l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la mission commandée. Le prestataire, de son côté, s’engage à informer le Client des contraintes rencontrées dans leur intervention.

Planning

Dans le cadre de la structuration d’une prestation, un planning prévisionnel est communiqué au client. Le prestataire ne peut être tenu responsable des décalages de planning

Dans le cas où le CLIENT ne respecte pas les délais de celui-ci (temps de validation, ateliers, envoi des contenus…)
Dans le cas où la signature et/ou le règlement de la facture interviennent après la date de début de prestation annoncée dans le planning prévisionnel
Dans le cas où ce retard soit engendré par un autre prestataire dont la mission impacte le même projet,
Dans les cas de force majeur

Prix, modalités de paiement et de facturation

Le prix de la commande est le prix indiqué dans le devis ou résultant des modalités de calcul de prix qui y sont mentionnées. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant à la commande après acceptation du prestataire ET du client. Aucune démarche ou réalisation ne sera entreprise par le prestataire avant le versement du premier règlement dont le montant est indiqué dans la proposition commerciale.

Dans le cas où le client refuse toutes les propositions soumises à validation après 3 propositions différentes soumises par le prestataire et 2 allers/retours et que cela conduise à la fin de la prestation, le montant correspondant à cette prestation reste dû au prestataire et les sommes versées jusqu’alors restent acquises.

Lorsque le règlement n’est pas intervenu dans les délais indiqués dans la proposition commerciale, le client doit acquitter des intérêts de retard calculés de la date de facture à la date de paiement effectif sur la base du taux de base bancaire augmenté de 7 points. Lorsque le prestataire doit établir une facture de ces intérêts, il est de plus en droit de facturer cette pénalité de retard égale à 10% du montant impayé afin de la couvrir des frais de cette facture et de son recouvrement.

Toute demande d’intervention en urgence se verra facturée au taux horaire en vigueur. L’urgence est déterminée par le délai souhaité et sa cohérence avec la nature de la demande. Le taux en vigueur en 2023 est de 100€ de l’heure. L’urgence se caractérise entre autre part :

Un délai de réalisation inhabituel et/ou inférieur à celui indiqué dans la proposition initiale ou
Un délai de réalisation inhabituel et/ou inférieur à celui indiqué par le prestataire comme étant un délai raisonnable ou
Une demande à réaliser en deçà d’un délai de 48h ouvrées

Les factures sont adressées au service désigné par le Client et rappellent l’objet du contrat et le nom de l’intervenant. Elles seront à régler selon les modalités particulières définies au sein du présent contrat.

Toute facture émise par le prestataire est payable sous trente (30) jours aux modalités suivantes :

Par virement bancaire : indiquer le numéro de facture en objet du virement au
RIB : 40618 80421 00040165160 25 | IBAN : FR76 4061 8804 2100 0401 6516 025 | BIC : BOUS FRPP XXX

Lieu d’intervention de la mission

Le prestataire pourra être amené à intervenir sur le site du Client selon la nature de la prestation et uniquement sur accord du client ET du prestataire. Le Client s’engage à fournir au prestataire les outils et les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission. En cas de dysfonctionnement (compatibilité ou panne des outils mis à disposition, y compris des outils tiers), le Client ne pourra tenir le prestataire comme responsable de la situation.

Le Client atteste que le prestataire ne sera exposé à aucun danger professionnel particulier dans le cadre de sa mission. A défaut, le Client s’engage à en informer immédiatement le prestataire et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour les préserver. Le prestataire se réserve le droit de refuser toute opération qui constituerait un danger pour sa sécurité ainsi que celle de ses outils.

Obligation de confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentiellement tous les documents et informations qui leur ont été communiqués et à prendre toutes mesures nécessaires afin d’empêcher leur divulgation à des tiers. Cette obligation demeure en vigueur tant pendant la durée des relations entre le prestataire et le client qu’après un délai de (2) deux ans suivant l’expiration de ces relations. L’obligation de confidentialité ne saurait concerner les informations faisant partie du domaine public à la date de la divulgation.

Propriété

L’utilisation d’œuvres préexistantes notamment de la marque, du logo et autres biens à la fois tangibles et intangibles appartenant au prestataire est strictement interdite. Une demande écrite devra systématiquement être faite par le Client à l’attention du prestataire pour en obtenir l’utilisation. Le prestataire se réserve l’unique droit de céder sous conditions l’utilisation de sa marque, son logo et autres biens à la fois tangibles et intangibles lui appartenant.

Le prestataire demeure propriétaire de ses outils, de ses méthodes, de sa documentation propre et de son savoir-faire, qu’elle aurait été amenée à utiliser dans le cadre du contrat. En conséquence, rien dans le contrat n’interdit au prestataire

d’utiliser pour ses autres clients, à titre onéreux ou non, les mêmes outils, méthodes, documentation propre et savoir-faire que ceux utilisés pour le client.

Le Client disposera sur les résultats, à compter du paiement de toutes les sommes dues au titre d’une commande, pour son seul usage interne, du droit d’utiliser les résultats sous toutes formes, de les imprimer, de les reproduire sur tous supports, de les adapter, de les traduire et d’en créer des œuvres composites. Les œuvres préexistantes appartenant au prestataire ou à un tiers, qui pourraient être incluses dans les résultats, restent la propriété de ces derniers et sont soumises aux conditions d’utilisation de ses propriétaires ou concédants.

Le Client consent au prestataire et ses consultants un droit d’usage desdits résultats à des fins commerciales et de communication pendant la durée du contrat et trois (3) ans suivant la fin de ce dernier.

Branding

Obligation des parties

Le prestataire s’oblige à :

Mettre en œuvre ses compétences et savoirs au service du Client afin d’atteindre les objectifs fixés ensemble
Conseiller le client dans la mesure de ses compétences et savoir
Veiller au respect des droits des tiers en matière de droit de la personnalité, droit d’auteur, droit des marques et des brevets.

En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée en cas de :

faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés
faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du prestataire
Problème rencontré du type : indisponibilité des fonts, hacking, indisponibilité des noms de marque/produit. le prestataire est l’interlocuteur technique et ne peut être responsable des problèmes imputables à l’attitude de l’internaute et/ou des outils tiers

Le CLIENT s’oblige à :

Fournir au prestataire l’ensemble des documents et données nécessaires à la réalisation du cahier des charges, en respectant le calendrier arrêté entre les parties s’il a été établi.
Fournir au prestataire des accès administrateur aux différents comptes concernés par la prestation.
Etre responsable de sa marque, son dépôt auprès de l’INPI, son image et réputation.

Le CLIENT garantit le prestataire de tout recours de tiers portant sur le contenu du service ou les prestations du CLIENT et ce, sous quelque législation que ce soit. Le CLIENT est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services du prestataire. Le prestataire dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du CLIENT. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du CLIENT.

Non-exclusivité du contrat

En aucun cas le prestataire ne pourra permettre l’exclusivité de leurs services à un CLIENT pour une branche donnée. Le CLIENT accepte que le prestataire puisse effectuer des prestations et services pour un autre client dans la même branche et/ou lieu géographique.

Propriété du contenu

La propriété de toute création du prestataire dans le cadre d’une prestation (site internet, logo, identité visuelle et autre création) est transmise au client, à compter du paiement de toutes sommes dues au titre de la prestation. Le client en est, dès lors, seul propriétaire et responsable. Le CLIENT déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels, typographies, images, sons utilisés.

Communication

Le Client consent au prestataire un droit d’usage desdits résultats à des fins commerciales et de communication pendant la durée du contrat et dix (10) ans suivant la fin de ce dernier. Le prestataire se réserve le droit d’utiliser des éléments de la prestation (images, designs, résultats) sur son site internet ainsi que ces différentes plateformes de communication. Toute utilisation mensongère ou irrespectueuse du client ou de ses réalisations donnera lieu à la suppression immédiate de la communication concernée. Le client peut ainsi demander au prestataire le retrait de la communication par e-mail ou courrier recommandé.

Sous-traitance

Le prestataire pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations objets des présentes. le prestataire demeurera responsable à l’égard du CLIENT de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.

Site internet

Obligation des parties

Le prestataire s’oblige à :

Conseiller le client dans la mesure de ses compétences et savoir
Proposer des solutions de marketing douces et respectueuses des utilisateurs
Veiller au respect des droits des tiers en matière de droit de la personnalité, droit d’auteur, droit des marques et des brevets.

En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée en cas de :

faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés
faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du prestataire, dégradation ou hacking du site constatée après sa livraison ayant un impact direct ou indirect sur les résultats du site ou l’image de la société, étant donné le caractère incontrôlable d’Internet.
Problème rencontré sur le site du type : paiement frauduleux, carte bancaire volée, non paiement de l’internaute, perte d’un colis envoyé, etc. le prestataire est l’interlocuteur technique et ne peut être responsable des problèmes imputables à l’attitude de l’internaute et/ou des outils tiers. Le CLIENT se tournera alors vers sa banque et/ou son assureur pour régler ces différends.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable envers le CLIENT des conséquences de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement ou dans le réseau interne du prestataire, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composants logiciels par le prestataire ou par une personne autre que le prestataire, d’une baisse du chiffre d’affaires consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du site ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site, d’un encombrement temporaire de la bande passante, d’une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du prestataire.

Le CLIENT s’oblige à :

Fournir au prestataire l’ensemble des documents et données nécessaires à la réalisation du cahier des charges, en respectant le calendrier arrêté entre les parties s’il a été établi.
Fournir au prestataire l’ensemble du contenu (textes et médias) à intégrer sur le site internet du client. En l’absence de réception de l’intégralité du contenu fournie par le client dans un délai de 6 mois après la signature du devis, les sommes non encore encaissées (si elles existent) seront pleinement dues même si le site ne peut être mis en ligne faute de contenu.
Payer le prix convenu au présent contrat à la signature du bon de commande dans les délais et modalités convenues dans la proposition commerciale, puis annuellement ou mensuellement à terme échu si abonnement.
Informer immédiatement le prestataire en cas de panne ou de dysfonctionnement du site internet.
Respecter la charte du fournisseur d’hébergement et la netiquette.
Diffuser sur son site les informations prévues par l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000.
Ne pas copier, reproduire, imiter, céder, transférer les droits sur les logiciels éventuellement mis à sa disposition par le prestataire
Être responsable des informations diffusées sur son site web.

Le CLIENT garantit le prestataire de tout recours de tiers portant sur le contenu du service ou les prestations du CLIENT et ce, sous quelque législation que ce soit.

Le CLIENT est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services du prestataire. Le prestataire dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du CLIENT. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle.

Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du CLIENT.

Non-exclusivité du contrat

En aucun cas le prestataire ne pourra permettre l’exclusivité de ses services à un CLIENT pour une branche donnée. Le CLIENT accepte que le prestataire puisse effectuer des prestations et services pour un autre client dans la même branche et/ou lieu géographique.

Propriété du contenu du site

Le CLIENT est propriétaire des informations se trouvant sur son site (logo, texte, fichiers images sons…), des bases de données, fichiers clients ou autres.

Le CLIENT s’engage expressément à ne pas proposer sur son site des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle

des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques. Il s’engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine.

Le CLIENT déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site.

Archivage des données

Le CLIENT reste seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données (et de ses bases de données si existantes). Le CLIENT possédant une interface de mise à jour, est seul responsable de la gestion du contenu de son site, de même pour ses sauvegardes. Le CLIENT décharge d’ores et déjà le prestataire de toute responsabilité de ce chef. Une fois la prestation effectuée, le prestataire pourra détruire les archives en sa possession (la totalité du site, les bases de données, et les éléments ayant servi à l’élaboration), et le CLIENT le décharge d’ores et déjà de toute responsabilité de ce chef.

Nom de domaine

le prestataire propose au client d’enregistrer, pour le compte de ce dernier, son nom de domaine auprès de la société o2switch (la facturation restera conclue entre le client et la société O2Switch). Afin d’acquérir ce nom de domaine, le client doit accepter les conditions d’utilisation d’o2switch, consultables sur le site internet o2switch.fr. Le client est considéré comme propriétaire et demandeur du nom de domaine, contact technique, administratif et de facturation. Le prestataire ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’enregistrement du nom de domaine. Si le client a déjà enregistré son nom de domaine auprès d’un autre fournisseur, le prestataire pourra demander le transfert auprès d’o2switch.

Signature du site

Les coordonnées du prestataire pourront figurer en « signature sur le site » ainsi que sur la page « mentions légales », mais celles-ci peuvent être retirées à tout moment à la demande du prestataire et/ou du client.

Communication

Sous-traitance

Le prestataire pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations objets des présentes. Le prestataire demeurera responsable à l’égard du CLIENT de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.

Social Media

Obligation des parties

Le prestataire s’oblige à :

Mettre en oeuvre ses compétences et savoirs au service du Client afin d’atteindre les objectifs fixés ensemble
Conseiller le client dans la mesure de ses compétences et savoir
Veiller au respect des droits des tiers en matière de droit de la personnalité, droit d’auteur, droit des marques et des brevets.

En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée en cas de :

faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés
faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du prestataire
Problème rencontré du type : changement d’algorithme, hacking, fermeture du/des comptes, paiement frauduleux, non paiement de l’internaute, etc. le prestataire est l’interlocuteur technique et ne peut être responsable des problèmes imputables à l’attitude de l’internaute et/ou des outils tiers

Le CLIENT s’oblige à :

Fournir au prestataire l’ensemble des documents et données nécessaires à la réalisation du cahier des charges, en respectant le calendrier arrêté entre les parties s’il a été établi.
Fournir au prestataire des accès administrateur aux différents comptes concernés par la prestation.
Etre responsable des informations diffusées sur ses réseaux sociaux.

Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du CLIENT.

Non exlusivité du contrat

Propriété du contenu

Le CLIENT est propriétaire des informations se trouvant sur ses réseaux sociaux (logo, textes, fichiers images, sons, vidéos…). Le CLIENT s’engage expressément à ne pas proposer sur ses réseaux sociaux des marchandises illicites ou interdites par

la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres marques et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques. Il s’engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine. Le CLIENT déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur les réseaux sociaux.

Communication

Sous-traitance

le prestataire pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations objets des présentes. le prestataire demeurera responsable à l’égard du CLIENT de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.

Fin de la période du contrat

A la fin de votre contrat de community management, deux alternatives vous seront proposées :

Prolongation du présent contrat : un nouveau devis vous sera transmis afin de poursuivre la prestation.
Arrêt de la collaboration avec le prestataire : Le client décide de ne pas poursuivre la collaboration avec le prestataire. Le prestataire s’engage à supprimer les accès aux plateformes dont le Client est propriétaire. Le Client pourra changer ces accès afin de veiller à la bonne sécurité de ses outils. La fin de la collaboration ne pourra avoir lieu que dès lors que toutes les sommes dûes sont réglées au prestataire

Formation

Obligation des parties

le prestataire s’oblige à :

Mettre en oeuvre ses compétences et savoirs au service du Client
Conseiller le client dans la mesure de ses compétences et savoir
Veiller au respect des droits des tiers en matière de droit de la personnalité, droit d’auteur, droit des marques et des brevets.

En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée en cas de :

faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés
faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
faute, négligence ou omission du client dans l’utilisation des savoirs transmis par le prestataire
force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du prestataire

Le CLIENT s’oblige à :

Fournir au prestataire l’ensemble des documents et données nécessaires à la réalisation du cahier des charges, en respectant le calendrier arrêté entre les parties s’il a été établi.
Fournir au prestataire des accès internet et un support (écran, vidéo projecteur) en cas de formation dans ses locaux

Le CLIENT est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services du prestataire. le prestataire dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du CLIENT. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle.

Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du CLIENT à l’exclusion de celles du prestataire.

Non exlusivité du contrat

Propriété du contenu

Le prestataire est propriétaire des informations se trouvant sur ses supports de formation. Toute reproduction ou transmission des supports fournis dans le cadre de la formation est strictement interdite.

Communication

Sous-traitance

Marketing digital

Obligation des parties

le prestataire s’oblige à :

Mettre en oeuvre ses compétences et savoirs au service du Client afin d’atteindre les objectifs fixés ensemble
Conseiller le client dans la mesure de ses compétences et savoir
Proposer des solutions de marketing douces et respectueuses de l’environnement et des utilisateurs
Veiller au respect des droits des tiers en matière de droit de la personnalité, droit d’auteur, droit des marques et des brevets.

En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée en cas de :

faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés
faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du prestataire
Problème rencontré du type : changement d’algorithme, hacking, fermeture du/des comptes, fermeture des entreprises supports, paiement frauduleux, non paiement de l’internaute, etc. le prestataire est l’interlocuteur technique et ne peut être responsable des problèmes imputables à l’attitude de l’internaute et/ou des outils tiers

Le CLIENT s’oblige à :

Fournir au prestataire l’ensemble des documents et données nécessaires à la réalisation du cahier des charges, en respectant le calendrier arrêté entre les parties s’il a été établi.
Fournir au prestataire des accès administrateur aux différents outils tiers concernés par la prestation.
Être responsable des informations diffusées sur ses communications.

Le CLIENT garantit le prestataire de tout recours de tiers portant sur le contenu du service ou les prestations du CLIENT et ce, sous quelque législation que ce soit.

Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du CLIENT à l’exclusion de celles du prestataire.

Non exlusivité du contrat

Propriété du contenu

Le CLIENT est propriétaire des informations se trouvant sur ses communications (logo, textes, fichiers images, sons, vidéos…). Le CLIENT s’engage expressément à ne pas proposer sur ses communications des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres marques et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques. Il s’engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine. Le CLIENT déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur les réseaux sociaux.

Communication

Sous-traitance

Fin de la période du contrat

A la fin de votre contrat, deux alternatives vous seront proposées :

Prolongation du présent contrat : un nouveau devis vous sera transmis afin de poursuivre la prestation.
Arrêt de la collaboration avec le prestataire : Le client décide de ne pas poursuivre la collaboration avec le prestataire. Le prestataire s’engage à supprimer les accès aux plateformes dont le Client est propriétaire. Le Client pourra changer ces accès afin de veiller à la bonne sécurité de ses outils. La fin de la collaboration ne pourra avoir lieu que dès lors que toutes les sommes dûes sont réglées au prestataire

Responsabilité

Dans le cas où la responsabilité du prestataire serait retenue pour faute prouvée, le client et le prestataire conviennent que quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre le prestataire, le montant total et cumulé des dommages et intérêts que le prestataire pourrait être amenée à verser au client est limité, tous faits générateurs confondus, aux sommes effectivement perçues par le prestataire au titre du contrat ou en cas de non-paiement par le client pour quelque raison que ce soit, limité à vingt (20) pourcent de la valeur des prestations, valeur définie conformément aux tarifs figurant dans la proposition.

le prestataire n’est pas responsable face à la loi, des conseils et informations offerts à ses clients dans le cadre de ses prestations. Ainsi, le prestataire ne pourra être tenue responsable des poursuites et charges éventuelles retenues à l’encontre de son client si ce dernier n’a pas respecté la loi. Le client ne pourra pas se retourner contre le prestataire en cas de litige. En outre, quelles que soient les circonstances, le prestataire n’est pas responsable des dommages indirects à savoir notamment, une perte de bénéfice, une perte de fichiers, un trouble commercial, un manque à gagner, une perte d’exploitation, une perte de clientèle ou toute action intentée par un tiers contre le client.

Résiliation

11.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit du contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

11.2 Résiliation par le client sans motif avant la livraison de la prestation

En cas de résiliation du contrat par le client sans motif, avant même que le résultat ne lui soit livré, le client se voit dans l’obligation de dédommager le prestataire suivant les conditions suivantes :

Rétractation inférieure à un (1) mois suivant la signature du contrat : Indemnité à hauteur de cinquante (50) pourcent du montant total de la prestation à régler sous trente (30) jours
Rétractation supérieure à un (1) mois suivant la signature du contrat : Indemnité à hauteur de cent (100) pourcent du montant total de la prestation à régler sous trente (30) jours

11.3 Résiliation avant la date d’échéance

En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le client resteront acquis au prestataire, le client paiera toutes les prestations effectuées jusque et y compris la date d’effet de la résiliation et rachètera le cas échéant tous les produits souscrits par le prestataire préalablement à la date de résiliation.

Communication

Le client consent à ce que le prestataire fasse référence à la prestation à des fins de communication et/ou de rassurance client. Il autorise donc le prestataire à citer le

nom de l’entreprise et/ou de la marque, utiliser son logo et/ou tout visuel public créé ainsi que les résultats obtenus dans le cadre de la prestation sur son site internet, ses plateformes de communication et/ou ses propres réseaux sociaux.

Défaillance d’un tiers et cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause exonératoire telle que : intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles, actes des autorités publiques, problèmes affectant nos fournisseurs, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie demanderesse informe l’autre partie dans les trois (3) jours ouvrés de sa survenance. Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période de un mois, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.

Divers

Si une disposition du contrat est déclarée nulle ou sans objet notamment en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Les autres dispositions du Contrat demeureront néanmoins en vigueur.

Toute notification effectuée en vertu du Contrat devra être faite par écrit et remise en main propre ou envoyée par télécopie, courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucune des stipulations des Conditions ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et le prestataire un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur, chacune des parties agissant de façon indépendante.

Règlement des litiges et juridiction

Le contrat est soumis à la loi française.

En cas de contestation sur l’interprétation ou sur l’exécution des dispositions du contrat, et après l’échec d’une tentative de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, la compétence expresse est attribuée. aux tribunaux de Rouen, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation, le siège social du défendeur et la nature de la procédure, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.

💡 Les présentes conditions générales de ventes sont annexées à la proposition commerciale et devis envoyés par le prestataire. En acceptant et validant le devis, vous assurez avoir pris connaissance du présent document et en accepter les termes.